Paris - vendredi 21 juillet 2017

Les règles du régime matrimonial à l'étranger

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Lorsqu'un couple français marié vit à l'étranger, comment s'organise son contrat de mariage ? Les situations peuvent amplement différer selon les pays et les régimes matrimoniaux concernés.

Les règles pour les couples mariés sont régies par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992.

Sans contrat. Selon l'article 4 de cette convention, les époux qui n'ont pas désigné la loi applicable dans leur régime matrimonial, sont soumis à la loi de l'Etat dans lequel ils établissent leur première résidence après leur union.

Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, le législateur considère que les époux ont le choix. Le couple est censé faire son choix par sa domiciliation : le régime matrimonial qui s'applique est celui de l'Etat dans lequel le couple s'installe pour la première fois.

Avec contrat. Ce principe vaut pour les couples mariés sans contrat. Si les époux ont conclu un contrat, c'est ce dernier qui s'applique quel que soit le lieu de résidence.

La communauté universelle. Si vous êtes mariés sous ce régime et que vous vous installez à l'étranger, vérifier son application par le pays d'accueil. Les pays anglo-saxons sont par exemple beaucoup plus souples dans le choix des héritiers que les pays latins. En Italie par exemple, la clause d'attribution au dernier vivant n'est pas reconnue. A l'inverse, la notion de réserve héréditaire n'existe pas dans les pays anglo-saxons.

En savoir plus
>> Convention de la Haye du 14 mars 1978

 
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