Paris - vendredi 21 juillet 2017

Succession

Le régime de la tutelle à l'étranger

En France, une personne peut être placée sous protection si elle ne possède plus toute ses facultés. La mise sous tutelle en est l'exemple le plus connu. Mais qu'en est-il pour un Français vivant à l'étranger ?

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Rédiger un testament à l'étranger

Les testaments internationaux sont régis par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 portant sur « les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires ».

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Etablir un acte authentique à l'étranger

Les expatriés ont la possibilité de faire établir certains actes notariés français à l'étranger. Ils doivent pour cela passer par leur consulat et par un notaire en France.

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Succession : qui paye quoi lors d'un décès à l'étranger ?

Les droits de succession d'un expatrié français dépendent notamment de son pays de résidence. Il convient alors de jeter un œil dans les éventuelles conventions fiscales signées entre les deux pays.

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Donation : comment un expatrié doit-il procéder ?

Un expatrié peut réaliser une donation envers ses proches, parents, enfants ou amis. La fiscalité dépendra de la situation géographique des deux parties.

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Interview
Camille Ejzenberg, responsable du marché de la clientèle internationale chez BNP Paribas

  

Camille Ejzenberg

 

 Le statut d'expatrié ne permet pas de conserver l'ensemble des comptes en France 

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